Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») définissent les droits et obligations de CT Screen Services et de son client dans le cadre de la vente de produits et de la réalisation de prestations de pose. Elles font partie intégrante de chaque devis, confirmation de commande et facture.

Article 2 — Identification du prestataire

CT Screen Services — numéro d'entreprise (BCE) : 0766.868.835 — TVA : BE 0766.868.835 — adresse : Eversestraat 113, 1932 Sint-Stevens-Woluwe, Belgique — E-mail : info@ctservices.be — Téléphone : +32 477 917 547.

Article 3 — Champ d'application

Les CGV s'appliquent à toutes les activités de CT Screen Services : vente et pose de films pour vitrages Solar Screen (solaires et anti-UV, sécurité et anti-effraction, intimité et décoration, Data Jam et films techniques), revêtements architecturaux et de rénovation Cover Styl' sur murs, mobilier, cuisines, portes et autres surfaces, prestations sur mesure et vente de matériaux avec ou sans pose.

Elles sont communiquées au client avant la conclusion du contrat et sont réputées acceptées par la signature du devis, l'acceptation écrite par e-mail, le paiement d'une avance ou le début d'exécution accepté par le client.

Les conditions générales d'achat du client professionnel ne sont opposables que si elles ont été expressément acceptées par écrit. Toute dérogation doit être écrite. Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables.

Article 4 — Devis et offres

Les offres et publicités ne constituent pas un engagement contractuel. Seul un devis écrit et daté engage CT Screen Services.

Le devis décrit la prestation, les produits, les surfaces ou vitrages concernés, le prix unitaire et total, la TVA applicable et les modalités de paiement. Il est établi sur la base des informations, mesures, photos et documents communiqués par le client ou relevés lors d'une visite. Une différence significative constatée sur place (état du support, surfaces réelles, accessibilité) peut donner lieu à un devis rectificatif soumis à l'accord préalable du client.

Article 5 — Durée de validité du devis

Sauf mention contraire écrite, le devis est valable 15 jours calendrier à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, les prix, disponibilités et délais peuvent être revus, notamment en cas de variation des prix fournisseurs.

Article 6 — Acceptation du devis et formation du contrat

Le contrat est formé lors de l'acceptation du devis par le client : signature manuscrite ou électronique, accord écrit par e-mail ou paiement de l'avance.

Article 7 — Commande, avance et solde

Sauf convention écrite contraire, une avance de 45 % du montant total du devis est demandée à la commande et avant le début des travaux. Cette avance couvre la commande des matériaux, les découpes et la réservation du créneau d'intervention, et est imputée sur le prix final.

Le solde est exigible à la fin de la prestation ou à la livraison, sauf échéancier convenu par écrit. Pour les commandes spéciales (produits non stockés, découpes sur mesure), une avance supérieure correspondant au coût réel des matériaux peut être demandée et mentionnée sur le devis avant acceptation.

Article 8 — Annulation et report de commande

Toute demande de report ou d'annulation doit être adressée par écrit (e-mail) dans les meilleurs délais. La signature du devis entraîne la commande des matériaux auprès des fournisseurs ; en cas d'annulation ou de modification ultérieure, les frais réellement facturés par les fournisseurs (annulation, retour, reprise, transport) restent à la charge du client.

Le consommateur peut toujours contester le montant réclamé et n'est redevable que d'une indemnité raisonnable et proportionnée aux frais réellement exposés ; CT Screen Services justifie ces frais sur demande. Une indemnité équivalente est due par CT Screen Services au consommateur si l'annulation lui est imputable. L'annulation d'un contrat conclu à distance ou hors établissement reste soumise au droit de rétractation lorsqu'il s'applique.

Article 9 — Absence du client au rendez-vous

Si le client est absent, injoignable ou si le bâtiment ou le chantier n'est pas accessible à l'heure convenue, CT Screen Services attend raisonnablement puis peut annuler l'intervention. Les frais de déplacement et le temps réellement perdus peuvent être facturés, sur justification, sauf motif légitime ou force majeure.

Article 10 — Accès au chantier et préparation

Le client garantit un accès libre, sûr et conforme aux règles de sécurité, ainsi que la disponibilité de l'électricité, de l'eau et d'un espace de travail suffisant. Les accès techniques spécifiques (échafaudage, nacelle) sont précisés au devis.

Le client dégage les zones concernées (mobilier, objets) avant l'intervention, sauf prestation de préparation expressément commandée. Les conditions doivent permettre une pose de qualité (température, propreté, éclairage) ; à défaut, la pose peut être reportée et le client en est immédiatement informé.

Article 11 — État des surfaces

La pose d'un film exige un support sain, propre, sec et adhérent. CT Screen Services effectue un contrôle visuel avant la pose et signale les anomalies apparentes. Lorsque le support présente des défauts (rayures, fissures, éclats, peinture fragile, mastic dégradé, support poreux, vitrages fissurés ou déjà filmés), CT Screen Services peut refuser l'intervention ou la réaliser après accord écrit du client sur les réserves émises. Elle ne répond alors pas des conséquences directement imputables à l'état préexistant du support, mais reste responsable des dommages causés par sa propre faute ou par un manquement à son devoir de conseil.

Article 12 — Informations communiquées par le client

Le client est responsable de l'exactitude des informations transmises (dimensions, type de vitrage, teintes, usage prévu, contraintes techniques). Les surcoûts résultant d'informations inexactes peuvent être facturés, après information du client et sur justification. CT Screen Services reste tenue de son devoir de conseil.

Article 13 — Produits sur mesure

Les produits commandés spécialement pour le client, découpés ou confectionnés selon ses spécifications ne sont ni repris ni échangés, sauf défaut de conformité ou vice couvert par la garantie légale.

Article 14 — Couleurs, échantillons et tolérances de pose

Les couleurs, brillances et textures affichées à l'écran, sur photos ou nuanciers sont indicatives. Le client peut demander un échantillon physique avant commande.

Sont des tolérances normales de pose : de très fines poussières ou micro-bulles peu visibles à plus d'un mètre, un léger retrait de quelques millimètres en bordure, de fins raccords sur les grandes surfaces et la disparition progressive d'un voile d'humidité pendant le séchage. Ces tolérances ne couvrent ni décollements, ni plis marqués, ni déchirures, qui relèvent de la garantie.

Article 15 — Conditions particulières — films Solar Screen

Les performances annoncées (rejet de chaleur, filtration UV, réduction d'éblouissement, résistance à l'effraction) sont celles communiquées par le fabricant et mesurées en laboratoire ; les résultats réels varient selon l'orientation, le vitrage et l'environnement.

Certains vitrages (feuilletés épais, doubles vitrages à faible émissivité, vitrages fissurés ou déjà filmés) présentent un risque de choc thermique. CT Screen Services informe le client du risque identifié et peut refuser la pose ; si le client la demande malgré une mise en garde écrite, les conséquences liées à ce risque ne sont pas couvertes. Le séchage complet peut prendre plusieurs semaines selon la saison.

Article 16 — Conditions particulières — Cover Styl'

La tenue du film dépend de la nature du support (mélaminé, stratifié, bois, métal, verre, PVC). Les supports gras, siliconés, poreux, humides ou dégradés doivent être traités au préalable. Les surfaces exposées à une forte chaleur, à la vapeur ou à l'eau stagnante font l'objet de réserves signalées avant la pose. Le retrait du film peut, sur certains supports fragiles, altérer le revêtement existant.

Article 17 — Entretien après pose

Respecter le délai de séchage indiqué à la remise du chantier (généralement de 3 jours à plusieurs semaines). Nettoyer avec un chiffon microfibre doux et un produit neutre, sans alcool fort, ammoniaque, solvant ni abrasif ; pas de racloir ni d'objet coupant. Le non-respect de ces consignes peut faire perdre le bénéfice de la garantie commerciale pour les dommages qui en résultent, sans affecter la garantie légale.

Article 18 — Garanties

Consommateurs : garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la livraison, conformément au Code de droit économique. Tout défaut apparaissant dans l'année est présumé exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire. Cette garantie ne peut être ni écartée ni réduite.

Clients professionnels : les défauts apparents doivent être signalés par écrit dans les 8 jours de la réception ; les vices cachés dans un délai raisonnable et au plus tard 12 mois après la prestation, sans préjudice des dispositions impératives.

Garanties fabricant : les films Solar Screen et Cover Styl' peuvent bénéficier d'une garantie commerciale du fabricant, qui s'ajoute à la garantie légale. Ses conditions sont remises sur demande.

Article 19 — Exclusions de garantie

Ne sont pas couverts par la garantie commerciale, dans le respect des droits légaux du consommateur : l'usure normale et les tolérances de pose ; les dommages causés par le client ou un tiers après la pose (choc, rayure, produit inadapté) ; l'intervention d'une autre entreprise sur la surface filmée ; les défauts du support ayant fait l'objet de réserves écrites acceptées ; la force majeure.

Article 20 — Réception des travaux et réclamations

À la fin de l'intervention, le client examine la prestation en présence du poseur lorsque c'est possible. Toute réclamation est adressée par écrit à info@ctservices.be, si possible accompagnée de photos. CT Screen Services s'engage à y répondre dans un délai raisonnable.

Article 21 — Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros. Pour les consommateurs, ils s'entendent TVA comprise. Le taux réduit de 6 % peut s'appliquer aux travaux immobiliers sur une habitation privée de plus de dix ans lorsque les conditions légales sont remplies et attestées par le client ; à défaut, le taux de 21 % est appliqué.

Article 22 — Paiement et retard de paiement

Les factures sont payables à leur échéance. Consommateurs : en cas de retard, un premier rappel gratuit est envoyé ; les intérêts et indemnités ne sont dus qu'à l'issue d'un délai de 14 jours suivant ce rappel, dans les limites des articles XIX.2 et suivants du Code de droit économique.

Professionnels : intérêts de retard et indemnité forfaitaire conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Article 23 — Réserve de propriété

Les produits livrés restent la propriété de CT Screen Services jusqu'au paiement intégral du prix, sans préjudice du transfert des risques au client dès la livraison.

Article 24 — Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter sans motif (art. VI.47 CDE). Ce droit ne s'applique pas aux biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés. Si le consommateur demande expressément que la prestation commence pendant le délai, il reste redevable d'un montant proportionnel à ce qui a été exécuté.

Article 25 — Responsabilité et force majeure

La responsabilité de CT Screen Services est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant de sa faute, sauf faute grave, dol ou dommage corporel. Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure (intempéries, rupture d'approvisionnement, grève, pandémie) ; les délais sont alors suspendus.

Article 26 — Données personnelles

Les données communiquées (y compris photos et documents joints à une demande de devis) sont traitées uniquement pour gérer la demande et le contrat, conformément au RGPD.

Article 27 — Litiges et droit applicable

Le droit belge est applicable. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. Le consommateur peut s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. À défaut d'accord, les tribunaux compétents sont ceux de l'arrondissement judiciaire du siège de CT Screen Services, sans préjudice des règles impératives protégeant le consommateur.